La Loi visant à renforcer la protection des élèves concernant notamment les actes de violence à caractère sexuel
(2024, chapitre 9) a introduit une nouvelle obligation, entrée en vigueur le 5 mars 2025, prévue
respectivement à l’article 258.0.1. de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3)1 pour un centre de
services scolaire et à l’article 54.0.1. de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1)2 pour un établissement
d’enseignement privé (Organisme scolaire) de se doter d’un code d’éthique, selon la forme prescrite par le
ministre, applicable aux membres de leur personnel et à toute personne appelée à œuvrer auprès d’élèves
mineurs ou handicapés ou à être en contact avec eux.
Chaque Organisme scolaire doit adopter un code d’éthique qui doit comprendre les différentes sections
prévues dans le présent document, incluant le contenu de celles-ci. Ces sections ne peuvent donc être modifiées
en tout ou en partie ou retirées.
En sus des prescriptions du présent document, il est cependant possible pour un Organisme scolaire de prévoir
tout autre élément estimé pertinent eu égard aux réalités de son organisation.